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GPA : la justice valide la transcription de filiation pour des enfants nés à l’étranger

, par Alice Lavigne

La Cour d’appel de Rennes a rendu trois arrêts le 25 novembre, qui ont validé plusieurs actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger. Lire la suite →

Voir en ligne : https://www.komitid.fr/2019/12/04/g...

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